Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Marion DELATTRE, micro-entrepreneur sous le nom de INAMOR DESIGN (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services de création graphique et webdesign à des clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 : Identification du Prestataire

Nom / Nom commercial : INAMOR DESIGN

Forme juridique : Micro-entreprise

Adresse du siège social : [à compléter]

SIRET : [à compléter]

TVA : non applicable, art. 293 B du CGI

Représentant légal : Marion DELATTRE

Article 3 : Documents contractuels

Les prestations sont régies par :

1. Les présentes CGV,
2. Le devis validé et signé par le Client,
3. Éventuellement des conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur le devis, et le devis prévaut sur les présentes CGV.

Article 4 : Description des prestations

Nature des services

Le Prestataire propose :

• Création d’identités visuelles (logos, chartes graphiques, etc.),
• Maquettes et design web,
• Création de contenus pour les réseaux sociaux et publication associée,
• Implémentation de parties de code.

Livrables

Les livrables sont remis aux formats PNG, SVG, PDF ou pages de code.

Les fichiers sources (ex. .AI, .PSD, .XD, etc.) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas transmis, sauf accord écrit et contrepartie financière.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre ses compétences pour réaliser les prestations. Il ne garantit pas un résultat commercial précis (ex. augmentation du chiffre d’affaires du Client).

Article 5 : Commande et formation du contrat

• Toute prestation fait l’objet d’un devis signé et validé par le Client.
• Un acompte de 30 % est exigé à la commande.
• La prestation débute uniquement après réception de l’acompte et du devis signé.

Validation tacite

Si le Client ne répond pas à une demande de validation dans un délai de 15 jours, la proposition ou maquette envoyée est réputée validée pour l’étape concernée et les travaux correspondants sont dus.

Modifications

Chaque devis inclut jusqu’à 3 séries de corrections par livrable. Les demandes supplémentaires feront l’objet d’un nouveau devis.

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

• Les prix sont indiqués en euros.
• Le règlement s’effectue par virement bancaire uniquement.
• Le solde est payable à réception de facture, dans un délai maximum de 30 jours.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra appliquer :

• Des pénalités calculées sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.
• L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 : Délais et exécution

• Les délais d’exécution sont précisés dans le devis.
• Les retards imputables au Client (fourniture tardive de contenus, validations, etc.) décalent d’autant les délais.

Article 8 : Obligations et responsabilités

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art,
• Informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux au travers de validations intermédiaires,
• Jouer un rôle d’intermédiaire auprès de ses partenaires techniques afin de défendre les intérêts du Client.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable :

• Des différences entre la visualisation informatique d’une création et son rendu final,
• Des écarts de restitution des couleurs entre un écran (ordinateur, smartphone, etc.) et les impressions ou rendus sur différents supports,
• Des retards ou défauts d’exécution imputables au Client (absence de validation, retards de transmission de contenus, etc.) ou à des tiers.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations, contenus et documents nécessaires à la bonne réalisation du projet,
• Respecter les délais de validation et de transmission convenus,
• Régler les factures aux échéances convenues,
• Fournir un cahier des charges détaillé validé par les deux parties ; toute modification substantielle postérieure fera l’objet d’un devis complémentaire,
• Garantir qu’il détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments transmis (textes, photos, logos, polices, etc.),
• Assumer la responsabilité de la recherche d’antériorité et de disponibilité des noms, créations ou signes distinctifs utilisés,
• Maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides pour assurer une communication fluide.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable.

En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, coupure de services essentiels, etc.) rendant impossible ou retardant l’exécution des prestations.

Article 9 : Propriété intellectuelle

• Les créations restent la propriété du Prestataire tant que la facture n’a pas été intégralement réglée.
• Après paiement intégral, le Client obtient le droit d’utiliser les livrables pour son usage professionnel.
• Les fichiers sources restent la propriété du Prestataire, sauf accord écrit et contrepartie financière.
• Le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations dans son portfolio et sur ses réseaux, sauf refus exprès et écrit du Client.

Article 10 : Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et stratégiques échangées dans le cadre du contrat.

Article 11 : Résiliation

• En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, l’acompte reste acquis au Prestataire.
• Les prestations déjà réalisées ou en cours sont dues au prorata de leur avancement.
• Les droits de propriété intellectuelle ne sont transférés qu’après règlement complet des sommes dues.

Article 12 : Données personnelles (RGPD)

Si des données personnelles sont traitées dans le cadre des prestations (ex. accès aux réseaux sociaux du Client), le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable (RGPD, Loi Informatique et Libertés).

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Article 14 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres conservent leur validité et leur force obligatoire.